Qu’est-ce que le Projet de Transition Professionnelle (PTP) ?
Il se substitue à l’ancien Congé individuel de formation (CIF) supprimé depuis le 1er janvier 2019.
Le Projet de Transition Professionnelle s’adresse aux salariés du secteur privé en cours de contrat CDI, CDD, ainsi qu’aux intérimaires et aux intermittents, notamment les intermittents du spectacle, sous certaines conditions.
Le dispositif permet la prise en charge du prix de la formation et le maintien du salaire durant toute la durée de l’action de formation.
Les + : pouvoir se financer sa formation et garder son salaire durant la durée de la formation.
Qui peut en bénéficier ?
Pour prétendre à un financement via le dispositif projet de transition professionnelle (PTP), il faut être en capacité de remplir les 2 conditions suivantes :
- Les conditions d’ancienneté obligatoire
Vous disposez d’un CDI ?
Vous avez travaillé en tant que salariée pendant 24 mois, discontinue ou non, dont les 12 derniers mois chez votre employeur actuel :
Votre réponse :
- Oui : Vous êtes éligible au projet de transition professionnelle
- Non : Vous n’êtes pas éligible au projet de transition professionnelle
Vous disposez d’un CDD ?
Vous devez justifier de 24 mois d’activité professionnelle dans les 5 dernières années (tout type de contrat ou de statut) dont 4 mois en CDD au cours de la dernière année.
Vous devez toujours être en poste au moment du dépôt de la demande de financement auprès d’une Association Transition Pro. La formation doit commencer au maximum 6 mois après la fin de votre contrat.
Votre réponse :
- Oui : Vous êtes éligible au projet de transition professionnelle
- Non : Vous n’êtes pas éligible au projet de transition professionnelle
Vous ne disposez ni d’un CDI, ni d’un CDD ?
- Si vous êtes salarié intérimaire sous contrat de travail temporaire :
- En référence à la date supposée d’entrée en formation, vous devez justifier d’une ancienneté, sur les 18 derniers mois, de 1 600 heures travaillées dans la branche, dont 600 heures dans l’entreprise ou dans le groupe de travail temporaire dans lequel est déposée la demande du congé spécifique.
- Si vous êtes intermittent du spectacle :
- En référence à la date supposée d’entrée en formation, vous devez justifier de 220 jours ou cachets sur les 2 à 5 dernières années. Des conditions spécifiques s’ajoutent pour les techniciens et artistes du spectacle.
- Sinon, vous n’êtes pas éligible au projet de transition professionnelle.
Ils l’ont fait chez E-Nosco : Le Projet de Transition Professionnelle (PTP) permet à Marie, assistante commerciale dans une TPE depuis 4 ans, de se faire financer une formation dans l’immobilier sur son temps de travail, tout en bénéficiant du maintien de sa rémunération.
- Le projet
- Cohérence du projet (par rapport au profil, au parcours, à la formation initiale du porteur du projet)
- Pertinence du parcours de formation (choix de la formation, coût, individualisation et personnalisation)
- Perspectives d’emploi (débouchés au niveau régional, notamment)
Quelles sont les formations possibles ?
Les formations que l’on peut demander dans le cadre d’une demande de PTP sont des formations certifiantes en ligne ou en présentielle, éligibles au Compte Personnel de Formation (CPF) qui permettent au salarié de changer de métier ou de profession.
Les caractéristiques de ces formations sont les suivantes :
- Formations inscrites au Répertoire National des Certifications Professionnelles (RNCP)
- Un ou plusieurs blocs de compétences d’une certification inscrite au RNCP
- Formations inscrites au répertoire spécifique établi par France Compétences ainsi que certaines habilitations constituant un ensemble de compétences nécessaires pour le changement de métier ou de profession.
Cette formation doit obligatoirement être à l’initiative de l’employé et non de l’employeur.
Comment demander ma PTP ?
Dans le cas où vous êtes en contrat à durée indéterminé, vous devez obligatoirement demander une autorisation d’absence à votre employeur préalablement à toute autre démarche.
- Vous devez déposer un dossier auprès de l’association Transitions Pro de votre région (lieu de résidence principale ou lieu de travail).
- L’association Transitions Pro vérifie que vous remplissez les conditions d’éligibilité, évalue la prise en charge de votre rémunération.
- La Commission Paritaire Interprofessionnelle Régionale évalue votre projet (pertinence et faisabilité). Si elle vous donne un accord, l’association Transitions Pro prendra en charge, selon certains barèmes :
- Votre rémunération pendant le temps de la formation et éventuellement des frais annexes ;
- le prix de la formation, non couvert par les droits CPF dont vous disposez sur votre compte.
La Caisse des dépôts procédera à la mobilisation des droits inscrits sur votre CPF ou vous pouvez demander de l’aide à notre centre de formation E-Nosco pour vous aider dans vos démarches en ligne de reconversion notamment dans le secteur de l’immobilier avec notre formation phare du moment : devenir mandataire immobilier.
Quelle est la prise en charge financière du Projet de Transition Professionnelle (PTP) ?
La majorité des frais voir la totalité des frais sont pris en charge par le Pôle Transition Pro Île-de-France. En ce qui concerne le maintien de salaire durant toute la durée de la formation, la prise en charge est la suivante :
- Si votre salaire est inférieur ou égal à 2 fois le SMIC, il est maintenu à 100 %.
- Si votre salaire est supérieur à 2 SMIC, la rémunération est maintenue à 90 % pour les formations sur une année ou d’une durée de 1 200 heures pour les formations à temps partiel ou discontinu, le montant pris en charge baissant à 60% au-delà de la première année.
À savoir : le salarié bénéficie d’un maintien tout au long de la formation de sa protection sociale.